AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38TESTAMENTS. — Legs. Validité (oui). De cujus sans héritier réservataire. Legs universel à un comité. Légataire dépourvu de personnalité morale. Aptitude à recevoir un legs (non). Jugement ayant décidé l'envoi en possession des cinq personnes physiques constituant le comité (oui). Tierce opposition des collatéraux ordinaires. Juges du fond. Rejet. Interprétation de la volonté de l'auteur du legs. Décision fondée (oui)

TESTAMENTS. — Legs. Validité (oui). De cujus sans héritier réservataire. Legs universel à un comité. Légataire dépourvu de personnalité morale. Aptitude à recevoir un legs (non). Jugement ayant décidé l'envoi en possession des cinq personnes physiques constituant le comité (oui). Tierce opposition des collatéraux ordinaires. Juges du fond. Rejet. Interprétation de la volonté de l'auteur du legs. Décision fondée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1985 ; Cts Meyniel et autre). Aux termes d'un testament olographe, la disposante, décédée sans laisser aucun héritier réservataire, avait institué légataire universel un « comité de soutien des amis de la transfiguration », sous la charge de délivrer plusieurs legs particuliers, mais ce comité n'étant doté d'aucune personnalité morale et n'ayant pas d'aptitude juridique à recevoir le legs, les cinq personnes le composant avaient été, par un jugement rendu sur requête, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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