AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur non fabricant. Vente de matériel défectueux. Responsabilité quasi-délictuelle envers le sous-acquéreur. Présomption (non)

VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur non fabricant. Vente de matériel défectueux. Responsabilité quasi-délictuelle envers le sous-acquéreur. Présomption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 mai 1985 ; Ville de Montmirail). La responsabilité quasi-délictuelle du vendeur non fabricant ne peut être présumée à l'égard des tiers du seul fait que le matériau utilisé s'est révélé défectueux ; spécialement, il n'a pas commis de faute et n'est pas responsable envers le sous-acquéreur du vice caché de fabrication de tuiles gélives dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'il en ait eu connaissance et qu'il a pris soin, avant la livraison d'exiger du fabricant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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