AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38VENTE D'IMMEUBLE. — Vices du consentement. Erreur. Auteur d'une promesse de vente d'appartement moyennant rente viagère. Erreur déterminante du consentement. Caractérisation (oui). Nullité de la convention

VENTE D'IMMEUBLE. — Vices du consentement. Erreur. Auteur d'une promesse de vente d'appartement moyennant rente viagère. Erreur déterminante du consentement. Caractérisation (oui). Nullité de la convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 mai 1985 ; Sté Cruz et autre). L'erreur commise par l'auteur d'une promesse de vente d'appartement moyennant une rente viagère a été déterminante de son consentement et entraîne la nullité de la convention dès lors qu'au moment où il a contracté il ne disposait ni des facultés mentales, ni des connaissances nécessaires pour comprendre le sens de la clause de renonciation aux dispositions de l'article 1590 du Code civil, relatif aux arrhes, inscrite à l'acte, qu'il n'a pas été (...)

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N°38 . 1985-09-18


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