AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38VENTES COMMERCIALES. — Vente de carburant. Prix illicites. Centre Leclerc. A. interministériel 29 avril 1982. Violation. Distributeur. Demande d'interdiction. Compétence. Juges des référés (non). A) Conformité de la réglementation avec le Traité de Rome. Contestation sérieuse (oui). B) Nouveau C. proc. civ., art. 809. Application (non). Dommage imminent (non). Trouble manifestement Illicite (non). Juges du fond. Décision fondée

VENTES COMMERCIALES. — Vente de carburant. Prix illicites. Centre Leclerc. A. interministériel 29 avril 1982. Violation. Distributeur. Demande d'interdiction. Compétence. Juges des référés (non). A) Conformité de la réglementation avec le Traité de Rome. Contestation sérieuse (oui). B) Nouveau C. proc. civ., art. 809. Application (non). Dommage imminent (non). Trouble manifestement Illicite (non). Juges du fond. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mai 1985 ; S.A.R.L. Bianchi c. S.A. Sapredis). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant en matière de référé, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande formée par un distributeur de carburants contre un vendeur détaillant (Centre Leclerc) tendant à interdire à celui-ci la vente de produits pétroliers à des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur. La Cour a jugé qu'il existait une contestation sérieuse portant sur le point de savoir si l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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