AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38AGENTS IMMOBILIERS. — Exercice de la profession. Personne sans diplôme apte professionnellement à diriger une agence. Obtention de la carte professionnelle (D.n° 72-678, 20 juillet 1972, art. 16) (oui)

AGENTS IMMOBILIERS. — Exercice de la profession. Personne sans diplôme apte professionnellement à diriger une agence. Obtention de la carte professionnelle (D.n° 72-678, 20 juillet 1972, art. 16) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 63873 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 avril 1985, p. 1818). M. Pascal Clément attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur les dispositions de l'article 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (J.C.P. 1972, III, 39453) fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (J.C.P. 1970, III, 36233) qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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