AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38AGRICULTURE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exercice. Conditions. Rétrocession. Contrôle

AGRICULTURE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exercice. Conditions. Rétrocession. Contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 65303 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 juin 1985, p. 2620). M. Alain Madelin signale à M. le Ministre de l'agriculture que, dans de nombreux cas portés à la connaissance du médiateur, les buts assignés par la loi aux S.A.F.E.R. pour procéder à la rétrocession de terrains préemptés (amélioration des structures agraires, mises en culture des terres, installation des jeunes agriculteurs) ne semblent pas être respectés. Les conditions de la rétrocessoin sont ainsi souvent ignorées, tant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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