AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Installation. Majorité requise. Unanimité. Abandon. L. 10 juillet 1965, art. 26. Double majorité. Solution envisageable. Proposition de loi Bonnemalson n° 2455.Examen par le Gouvernement

COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Installation. Majorité requise. Unanimité. Abandon. L. 10 juillet 1965, art. 26. Double majorité. Solution envisageable. Proposition de loi Bonnemalson n° 2455.Examen par le Gouvernement

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 60477 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mars 1985, p. 1303). M. Pierre de Benouville rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que par question écrite n° 53492 M. Pierre-Bernard Cousté lui a demandé s'il n'envisage pas de modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété afin que la décision d'installer un matériel destiné à améliorer la sécurité de l'immeuble ne soit pas prise à l'unanimité, mais à la majorité simple, aux termes de l'article 25 de la loi précitée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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