AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38BAUX COMMERCIAUX. - Charges. Clause du bail. Locataire. Charge de l'impôt foncier et taxe additionnelle. Illicéité (non). Incidence sur le prix du bail

BAUX COMMERCIAUX. - Charges. Clause du bail. Locataire. Charge de l'impôt foncier et taxe additionnelle. Illicéité (non). Incidence sur le prix du bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55769 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 janvier 1985, p. 164). M. Hervé Vouillot appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur les charges des propriétaires et des locataires en matière de baux commerciaux. De nombreux propriétaires incluent, dans la rédaction des baux commerciaux, des clauses visant à faire supporter par le locataire l'impôt foncier et tout ou partie de la taxe additionnelle au droit de bail qui leur incombe normalement. Or, le propriétaire doit, selon les (...)

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N°38 . 1985-09-18


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