AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38SAISIE-ARRÊT. - Réglementation. Salarié. Compte courant. Saisie-arrêt. Conditions (D. n° 81-359,9 9 avril 1981 et L. n° 85-17, 4 janvier 1985)

SAISIE-ARRÊT. - Réglementation. Salarié. Compte courant. Saisie-arrêt. Conditions (D. n° 81-359,9 9 avril 1981 et L. n° 85-17, 4 janvier 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrites nos 55989 et 63294 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 mars 1985, p. 963). M Marie-Josèphe Sublet attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur les saisies qui peuvent être pratiquées sur le compte de particuliers. En effet, alors que les salaires sont partiellement insaisissables tant qu'ils restent entre les mains de l'employeur et que les indemnités d'allocations familiales sont totalement insaisissables dès lors qu'elles ne quittent pas la caisse d'allocations familiales, il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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