AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38VALEURS MOBILIÈRES. - Nantissement. Valeurs mobilières inscrites en compte. Modalités. Déclaration de gage datée et signée par le titulaire (L. n° 83-1, 3 janvier 1983, art. 29, al. 1). Formalité suffisante (oui)

VALEURS MOBILIÈRES. - Nantissement. Valeurs mobilières inscrites en compte. Modalités. Déclaration de gage datée et signée par le titulaire (L. n° 83-1, 3 janvier 1983, art. 29, al. 1). Formalité suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 60810 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er avril 1985, p. 1416). M. Claude Labbé rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice que l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 (J.C.P. 1983, III, 53616, 53935) prévoit que « la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte, est réalisée, tant à l'égard de la personne morale émettrice qu'à l'égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire ». A la lecture de cet article, certains pensent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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