Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 25 juillet 1986, le Conseil d'État a décidé que la circulaire en date du 28 novembre 1983 par laquelle le Garde des Sceaux, Ministre de la justice a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à faire usage des pouvoirs que leur donne l'article R. 150 du Code de procédure pénale pour autoriser la communication à « Trans-PV », organisme créé à cet effet par l'ensemble des compagnies d'assurances, des procès-verbaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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