Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

Le 3 rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire par les États membres dresse un bilan du contrôle exercé au cours de l'année 1985. De nombreux tableaux et des statistiques complètent l'analyse par secteurs d'activité. Ce rapport poursuit un double objectif : d'une part, permettre au Parlement européen d'être informé de la manière dont la commission agit, d'autre part, attirer l'attention de l'opinion publique et des parlements nationaux sur les infractions commises afin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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