Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 9 juin 1986, le Tribunal des conflits a constaté que l'ordre de retirer son passeport à un contribuable au motif qu'il était redevable de lourdes impositions et n'offrait pas de garanties de solvabilité, ne découlait ni de poursuites pénales, ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps ; une telle mesure est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs ; elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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