Contrôles et vérifications d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

La loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité (J.O. 4 septembre ; J.C.P. 86, III, 59192) apporte des aménagements aux règles contenues dans le Code de procédure pénale. Désormais, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions de droit commun (présomption d'infraction ou de tentative, possibilité de fournir des renseignements, recherches à la demande d'une autorité judiciaire). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement