Crimes et délits. — Terrorisme. — Peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

Au J.O. du 10 septembre (J.C. P. 1986, III, 59193 à 59195) sont publiées trois lois du 9 septembre 1986 : n° 86-1019 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, n° 86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État et n° 86-1021 relative à l'application des peines.

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N°38 . 1986-09-17


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