AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38L'évolution des méthodes de protection des droits et libertés par le Conseil constitutionnel sous la septième législature

L'évolution des méthodes de protection des droits et libertés par le Conseil constitutionnel sous la septième législature

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

Etude par Claude FRANCK

EXTRAIT *

1. — L'avènement en juin 1981 d'une majorité de députés à l'Assemblée nationale diamétralement opposée à celle qui avait existé depuis les origines de la Ve République modifiait complètement la philosophie politique qui avait présidé jusque là à l'oeuvre législative. L'attitude du Conseil constitutionnel, dont les deux tiers des membres devaient être renouvelés au cours de la septième législature (février 1983 et février 1986), était attendue avec d'autant plus d'intérêt que toutes les lois réputées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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