AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 381° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. État liquidatif. Syndic de la liquidation des biens d'un des époux. Action en inopposabilité devant le tribunal de commerce (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-2°, et 31). Recevabilité (oui). 2 RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-2°, et 31. Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. État liquidatif. Syndic. Action en inopposabilité devant le tribunal de commerce. Recevabilité (oui).

1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. État liquidatif. Syndic de la liquidation des biens d'un des époux. Action en inopposabilité devant le tribunal de commerce (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-2°, et 31). Recevabilité (oui). 2 RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-2°, et 31. Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. État liquidatif. Syndic. Action en inopposabilité devant le tribunal de commerce. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

Commentaires par Alain BENABENT et Raymond LINDON

EXTRAIT *

Cass. Ch. mixte, 6 décembre 1985 ; Mes T... c. Texier, es qualités. C'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29, alinéa 2-2, et 31 de la loi du 13 juillet 1967, il est loisible au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un des anciens époux d'agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce sur demande conjointe. Elle en a justement déduit (...)

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N°38 . 1986-09-17


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