AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. Nouveau C. proc. civ., art. 47, al. 1. Dérogation de compétence. Appel devant une Cour autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant statué. Possibilité (non) (Nouveau C. proc. civ., art. R. 212-2). Nouveau C. proc. civ., art. 47, al. 2. Possibilité de demander un renvoi à une autre Cour d'appel limitrophe.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. Nouveau C. proc. civ., art. 47, al. 1. Dérogation de compétence. Appel devant une Cour autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant statué. Possibilité (non) (Nouveau C. proc. civ., art. R. 212-2). Nouveau C. proc. civ., art. 47, al. 2. Possibilité de demander un renvoi à une autre Cour d'appel limitrophe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

Commentaires par Frédéric-Jérôme PANSIER

EXTRAIT *

Nîmes, 5e Ch., 30 septembre 1985 ; A... c. Mme A... La dérogation de compétence édictée par l'article 47, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, ne permet pas à l'appelant de saisir une Cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal qui a prononcé la décision attaquée. Si le magistrat ou l'auxiliaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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