AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Avalanches. Chalet. Zone d'avalanches. A) Préfet. Lettre adressée au maire. Protection impossible à mettre en place sans coût excessif. Occupation déconseillée en hiver. Information du propriétaire et d'une association locataire. Conséquence. Inutilisation du chalet. Faute (non). Responsabilité de l'Etat (non). B) Permis de construire. Délivrance en 1965. Évolution des documents techniques et d'urbanisme. Changements d'attitude de l'administration à la suite de deux avalanches. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Avalanches. Chalet. Zone d'avalanches. A) Préfet. Lettre adressée au maire. Protection impossible à mettre en place sans coût excessif. Occupation déconseillée en hiver. Information du propriétaire et d'une association locataire. Conséquence. Inutilisation du chalet. Faute (non). Responsabilité de l'Etat (non). B) Permis de construire. Délivrance en 1965. Évolution des documents techniques et d'urbanisme. Changements d'attitude de l'administration à la suite de deux avalanches. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

Commentaires par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 26 juin 1985, req. n° 48182 ; Société civile immobilière de la Chalp. Un chalet, dont le permis de construire avait été accordé en 1965, avait été atteint par des avalanches en 1971 et 1978 ; un préfet avait par lettre fait connaître au maire de la commune que ce chalet, dont la société civile immobilière requérante est propriétaire, se trouvait situé en zone avalancheuse dangereuse ; il précisait qu'il paraissait impossible de mettre en place pour un coût raisonnable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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