AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Administrations, services, offices et établissements publics de l'État. Versement direct à leur personnel. Ouvrier d'État victime d'un accident de trajet. Titularisation avec effet rétroactif. Versement des prestations par l'État à compter de la date de retenue des cotisations

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Administrations, services, offices et établissements publics de l'État. Versement direct à leur personnel. Ouvrier d'État victime d'un accident de trajet. Titularisation avec effet rétroactif. Versement des prestations par l'État à compter de la date de retenue des cotisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 mai 1986 ; Direction des Constructions et Armes Navales de Toulon c. C.P.A.M. du Var). Selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, devenu l'article L. 413-14 du Code de la sécurité sociale, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'État autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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