AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif (oui). Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond (nouveau C. proc. civ., art. 78). Évocation (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif (oui). Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond (nouveau C. proc. civ., art. 78). Évocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1986 ; Société civile agricole Le Pontif). Dès lors que les premiers juges se sont déclarés implicitement compétents et ont statué au fond par un même jugement, leur décision ne peut, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, être attaquée que par la voie de l'appel. Dans ce cas la Cour d'appel, saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur l'ensemble du litige. Il ne peut donc lui être reproché d'avoir évoqué le fond de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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