AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Acte d'appel. Saisine de la Cour d'appel. Citation. Objet. Information des parties de la date d'audience. Citation donnée à un délai inférieur au délai légal. Partie présente ou représentée à l'audience. Nullité (non). Obligation de la Cour d'appel de renvoi à une audience ultérieure à la demande du prévenu

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Acte d'appel. Saisine de la Cour d'appel. Citation. Objet. Information des parties de la date d'audience. Citation donnée à un délai inférieur au délai légal. Partie présente ou représentée à l'audience. Nullité (non). Obligation de la Cour d'appel de renvoi à une audience ultérieure à la demande du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 27 mai 1986 ; Hazael, Massieux et autres). Du rapprochement des articles 509, 515 et 553-2° du Code de procédure pénale, il résulte que la Cour d'appel est saisie par l'acte d'appel, dans les limites de celui-ci, et par la qualité de l'appelant et non par ia citation, laquelle a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée. La citation donnée à un délai inférieur à celui de la loi n'est pas nulle si la partie citée se présente ou est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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