AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de soins dans un hôpital sous le régime de la consultation externe. Frais de séjour (non). Remboursement (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de soins dans un hôpital sous le régime de la consultation externe. Frais de séjour (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 mai 1986 ; C.P.A.M. de Nantes c. Mme Bernier). Selon l'article L. 321-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins. Par suite ne peuvent être pris en charge par la Caisse primaire, comme ne rentrant pas dans les prévisions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale, les frais de séjour exposés par une assurée ayant reçu des soins dans un hôpital (...)

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N°38 . 1986-09-17


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