AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Assureur. Étendue de la garantie. Dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable (C. ass., art. L. 121-2). Dommages causés par des infractions dont l'assuré a été reconnu civilement responsable (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Assureur. Étendue de la garantie. Dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable (C. ass., art. L. 121-2). Dommages causés par des infractions dont l'assuré a été reconnu civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C., 27 mai 1986 : Société Sofecome et autre). Aux termes de l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, notamment si celles-ci ont, comme en l'espèce, commis des infractions pénales, dès lors que l'assuré en avait été déclaré civilement responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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