AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ASSURANCES TERRESTRES. — Courtiers d'assurance. Droit à rémunération. Cessation. Usages. Appréciation souveraine des juges du fond

ASSURANCES TERRESTRES. — Courtiers d'assurance. Droit à rémunération. Cessation. Usages. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; Société Daudeville et Desrousseaux). C'est par une appréciation souveraine de la portée des « usages en matière de courtage d'assurances que la Cour d'appel a estimé que le droit à commission reconnu au courtier apporteur par les premier et deuxième alinéas du troisième usage cessait lorsque l'assuré avait spontanément adressé à un agent général d'assurances un ordre de remplacement de la police en cours, accompagné d'une dénonciation régulière de celle-ci (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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