AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Indemnité d'éviction. Exercice du droit de repentir. Obstacle. Preuve nécessaire. Charge. Locataire (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Indemnité d'éviction. Exercice du droit de repentir. Obstacle. Preuve nécessaire. Charge. Locataire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mai 1986 ; Société des Automobiles Peugeot). C'est le locataire commerçant ayant reçu congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qui doit prouver la connaissance par le bailleur des dispositions qu'il a prises pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir ; néanmoins, il n'est pas exigé que cette preuve résulte de la communication au propriétaire de l'acte passé à cette fin (pourvoi c. Besançon 3 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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