AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Art. 25. Prise d'effet. Condition. Commandement de payer préalable, conforme aux exigences légales. Constatation nécessaire

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Art. 25. Prise d'effet. Condition. Commandement de payer préalable, conforme aux exigences légales. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C., 28 mai 1986 ; Mme Melos). L'article 25 de la loi du 22 juin 1982 dispose que la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de payement, notamment, du loyer ou des charges ne produira effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux lequel devra reproduire, à peine de nullité, en caractères très apparents les dispositions dudit article. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la nullité d'un tel acte, retient, pour prononcer la résiliation (...)

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N°38 . 1986-09-17


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