AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défendeur au pourvoi. Demande d'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Demande formulée dans un mémoire tardif. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défendeur au pourvoi. Demande d'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Demande formulée dans un mémoire tardif. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1986 ; Société civile agricole Le Pontif). Lorsqu'un défendeur à un pourvoi a demandé l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans un mémoire tardif au regard de l'article 982 du même code, cette demande est irrecevable (pourvoi c. Caen 22 août 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement