AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Production ultérieure de mandats. Circonstance Inopérante. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Production ultérieure de mandats. Circonstance Inopérante. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevabilité, 29 mai 1986 ; Société National Chemsearch c. Mattiuzzo). La production ultérieure de mandats n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 7 février 1983).

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N°38 . 1986-09-17


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