AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Juridiction administrative. Conseil d'État. Augmentation de l'indemnité allouée par le tribunal administratif. Tribunal administratif ayant fixé le départ des intérêts à la date de son jugement. Absence de disposition du Conseil d'État sur les intérêts du supplément d'indemnité. Cour d'appel. Départ des intérêts quant au supplément d'indemnité au jour du jugement du tribunal administratif. Chose jugée. Violation (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Juridiction administrative. Conseil d'État. Augmentation de l'indemnité allouée par le tribunal administratif. Tribunal administratif ayant fixé le départ des intérêts à la date de son jugement. Absence de disposition du Conseil d'État sur les intérêts du supplément d'indemnité. Cour d'appel. Départ des intérêts quant au supplément d'indemnité au jour du jugement du tribunal administratif. Chose jugée. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 27 mai 1986 Coudert). Le caractère exécutoire des jugements des tribunaux administratifs ne concerne que ce qui a fait l'objet du jugement. En l'espèce, le tribunal administratif précisait, dans son dispositif, que les intérêts étaient dus à compter de sa date sur la somme que le défendeur était condamné à payer à la société demanderesse, et le Conseil d'État ayant porté cette somme à un montant plus élevé, ne s'était pas prononcé sur le sort des intérêts attachés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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