AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Procureur et tribunal du lieu de l'arrestation (oui). C. proc. pén., art. 43. Prévenu faisant l'objet d'une procédure de rendez-vous judiciaire (C. proc. pén., art. 394). Prévenu arrêté (oui)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Procureur et tribunal du lieu de l'arrestation (oui). C. proc. pén., art. 43. Prévenu faisant l'objet d'une procédure de rendez-vous judiciaire (C. proc. pén., art. 394). Prévenu arrêté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 mai 1986 ; Proc. Rép. près la Cour d'appel de Rennes). Lorsqu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République, qui a utilisé la procédure prévue par l'article 394 du Code de procédure pénale, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 de ce code. Aussi bien le procureur de la République que le tribunal correctionnel du lieu de cette arrestation sont compétents (pourvoi c. Rennes 5 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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