AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Caractérisation (non)

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mai 1986 ; Éts Gombert c. Époux Melia et autres). Le fait pour un fournisseur de satisfaire les commandes d'un de ses clients alors qu'il connaît l'existence du contrat de fourniture exclusive liant ce client à un de ses concurrents ne constitue pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale (pourvoi C. Rouen 15 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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