AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Constitutionnalité. Crimes et délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Propos tenus par le ministre chargé de l'emploi au journal télévisé. Exercice des fonctions ministérielles (oui). Immunité de juridiction (oui). Constitution 1958, art. 68 al. 1 et 2. Possibilité seulement de mise en accusation devant la haute Cour de justice

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. — Constitutionnalité. Crimes et délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Propos tenus par le ministre chargé de l'emploi au journal télévisé. Exercice des fonctions ministérielles (oui). Immunité de juridiction (oui). Constitution 1958, art. 68 al. 1 et 2. Possibilité seulement de mise en accusation devant la haute Cour de justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 mai 1986 ; Ralite). Du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution, il résulte que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédures applicables à la mise en accusation et au jugement du Président de la République en cas de haute trahison. Dès lors, en pareilles circonstances, un ministre ne peut être mis en accusation qu'en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement