AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. — Épargne-logement. Plan. Condition d'octroi des prêts. Condition tenant à l'endettement de l'emprunteur (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. — Épargne-logement. Plan. Condition d'octroi des prêts. Condition tenant à l'endettement de l'emprunteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; Société Banque de l'Orléanais). Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un plan d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de certains logements, et lorsque ce plan est venu à terme, le souscripteur peut, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, demander et obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur le plan, et, le cas échéant, (...)

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N°38 . 1986-09-17


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