AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. — Réglementation. Permis de construire. Inexigibilité. A) L. n° 86-13, 6 janvier 1986 complétant C. urbanisme, art. L. 421-1. Application. Condition. Dimension de l'ouvrage. D. n° 86-72,15 janvier 1986. B) C. urb., art. L. 422-2 al. m) modifié par art. 1, D. 14 mars 1986. Champ d'application

CONSTRUCTION-URBANISME. — Réglementation. Permis de construire. Inexigibilité. A) L. n° 86-13, 6 janvier 1986 complétant C. urbanisme, art. L. 421-1. Application. Condition. Dimension de l'ouvrage. D. n° 86-72,15 janvier 1986. B) C. urb., art. L. 422-2 al. m) modifié par art. 1, D. 14 mars 1986. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mai 1986 ; Labesse). Les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 qui, complétant l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ont prévu que le permis de construire n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construction, ne sauraient être applicables à une instance en cours dès lors que le décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 pris en application de ce texte n'exclut du champ d'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement