AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus de se soumettre à la visite médicale annuelle du travail

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus de se soumettre à la visite médicale annuelle du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 29 mai 1986 ; El Yacoubi c. Société Automobiles Peugeot). En raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine préventive du travail, le refus opposé par un salarié de subir la visite médicale annuelle constitue une cause. réelle et sérieuse de licenciement (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 23 février 1983).

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N°38 . 1986-09-17


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