AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Rupture pendant la période d'essai. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparatrice égale au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié en cas d'exécution du contrat de travail jusqu'à son terme (non). Défaut de constatation d'un manquement imputable à l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Rupture pendant la période d'essai. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparatrice égale au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié en cas d'exécution du contrat de travail jusqu'à son terme (non). Défaut de constatation d'un manquement imputable à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1986 ; Société Delattre Levivier c. Pogorelc). Quand la rupture du contrat de travail à durée déterminée a eu lieu pendant la période d'essai prévue à ce contrat, la Cour d'appel qui accueille la demande du salarié en indemnité réparatrice égale au montant du salaire qu'il aurait perçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, sans relever un manquement imputable à l'employeur dans l'exécution du contrat qui mentionnait l'acceptation par le salarié d'effectuer tous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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