AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Motif. Absence de motif économique. Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive (non). Cause invoquée par l'employeur constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Recherche préalable nécessaire

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Motif. Absence de motif économique. Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive (non). Cause invoquée par l'employeur constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mai 1986 ; Société Darras et Jouanin c. Baruzie). L'annulation de l'autorisation administrative ayant été prononcée, non en raison de l'inexactitude matérielle du motif invoqué par l'employeur, mais parce que ce motif ne pouvait être regardé comme constituant, à lui seul, une cause économique de licenciement, la Cour d'appel qui estime ne pas devoir rechercher si la cause invoquée par l'employeur, à défaut d'être un motif économique, pouvait constituer une cause réelle et sérieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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