AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective. Employeur. Communication sans réserve aux collaborateurs au moment de l'embauche. Manifestation d'intention d'application de la convention collective à tous les salariés (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective. Employeur. Communication sans réserve aux collaborateurs au moment de l'embauche. Manifestation d'intention d'application de la convention collective à tous les salariés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1986 ; Durand c. Dugast et autre). Après avoir relevé que l'employeur ne contestait pas avoir communiqué une convention collective à ses collaborateurs, sans prétendre avoir formulé des réserves à cette occasion, ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'embauche, la Cour d'appel qui en déduit que l'employeur a manifesté ainsi l'intention d'appliquer à ces salariés l'ensemble des dispositions de l'accord collectif, justifie légalement sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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