AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des Caisses de crédit agricole, art. 33. Avancement. Choix de la direction au vu des notes annuelles. Obligation de l'employeur de notation annuelle même en cas d'absence prolongée du salarié

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des Caisses de crédit agricole, art. 33. Avancement. Choix de la direction au vu des notes annuelles. Obligation de l'employeur de notation annuelle même en cas d'absence prolongée du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1986 ; dame Anderodias et autre). Selon l'article 33 de la convention collective nationale des Caisses de crédit agricole, l'avancement a lieu au choix de la direction, d'après les notes obtenues par chaque agent ; ces notes sont établies annuellement par la direction, sur proposition du chef de service auquel appartient l'agent et communiquées à celui-ci ; le système en vigueur dans chaque caisse régionale doit permettre, en toute hypothèse, d'évaluer les qualités professionnelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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