AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, 7 mai 1974. Chapitre IV, art. 6. Application aux collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles. Chapitre III, art. 10. Préavis d'un mois. Application aux autres cadres

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, 7 mai 1974. Chapitre IV, art. 6. Application aux collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles. Chapitre III, art. 10. Préavis d'un mois. Application aux autres cadres

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mai 1986 ; Chevaux). L'article 6 du chapitre IV de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes en date du 7 mai 1974 concerne exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadres, dont fait partie un chef de vente, étant régies par l'article 10 du chapitre III, qui prévoit une durée de préavis d'un mois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement