AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 8, avenant 8 mai 1973. Conditions de la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié. Pratique professionnelle d'agent technique qualifié pendant dix-huit mois. Vérification des connaissances professionnelles de l'agent. Mode de vérification. Discrétion de l'employeur

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 8, avenant 8 mai 1973. Conditions de la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié. Pratique professionnelle d'agent technique qualifié pendant dix-huit mois. Vérification des connaissances professionnelles de l'agent. Mode de vérification. Discrétion de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1986 ; Ballesteros). Selon l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après dix-huit mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles. La vérification des connaissances professionnelles peut, en vertu d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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