AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Non-respect. Force majeure invoquée. Caractérisation (non). Décision fondée

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Non-respect. Force majeure invoquée. Caractérisation (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mai 1986 ; Picard c. Chef des Services fiscaux des Yvelines). Un redevable, prétendant que, pour des raisons de force majeure, il n'avait pu édifier, dans le délai légal, sur le terrain qu'il avait acquis, la construction qu'il s'était engagé à y faire, a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement, émis par l'administration fiscale pour obtenir le paiement des droits d'enregistrement dont il avait été exonéré, mais son opposition a été rejetée. Le tribunal a retenu que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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