AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Servitude de passage d'une canalisation publique. Indemnité principale pour indisponibilité (oui). Dédommagement distinct pour dépréciation de la totalité des parcelles (non). Cassation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Servitude de passage d'une canalisation publique. Indemnité principale pour indisponibilité (oui). Dédommagement distinct pour dépréciation de la totalité des parcelles (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 mai 1986 ; Commune de Saint-Laurent-du-Var). Viole les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 13 du décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 la Cour d'appel qui, après avoir accordé à un propriétaire une indemnité principale pour l'indisponibilité résultant de l'emprise affectée à une servitude de passage d'une canalisation publique appartenant à une commune, alloue aussi à cette partie un dédommagement distinct (...)

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N°38 . 1986-09-17


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