AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38INDIVISION. — Cessation. Partage. Obstacle. Caractérisation (oui). Immeuble acheté par deux concubins. Clause rendant le survivant seul propriétaire depuis l'origine. Indivision limitée au droit de jouissance (oui). Recevabilité de la demande de partage après séparation des intéressés (non)

INDIVISION. — Cessation. Partage. Obstacle. Caractérisation (oui). Immeuble acheté par deux concubins. Clause rendant le survivant seul propriétaire depuis l'origine. Indivision limitée au droit de jouissance (oui). Recevabilité de la demande de partage après séparation des intéressés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; demoiselle Massol). La demanderesse et le défendeur, avaient, au temps où ils vivaient ensemble, acquis en commun un immeuble, et l'acte d'achat, passé en 1973, contenait une clause d'après laquelle il était convenu « que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété de l'immeuble, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant ». Après leur séparation, en 1979, la demanderesse avait fait assigner le défendeur, ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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