AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38JOURNALISTES. — Qualité de journaliste. C. trav., art. L. 761-2. Actes de collaboration en vue de l'information des lecteurs. Nécessité

JOURNALISTES. — Qualité de journaliste. C. trav., art. L. 761-2. Actes de collaboration en vue de l'information des lecteurs. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mai 1986 ; Société Parisienne d'Édition c. Chiavarino). Sont journalistes au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs. Tel n'est pas le cas de la collaboration d'un salarié au service d'une publication, qui ne consiste qu'en la fourniture de jeux et d'histoires sans rapport avec cette information (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 21 février 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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