AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Absence de mention du fondement juridique de l'action. Application de la règle de droit. Moyen relevé d'office (non). Régularité

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Absence de mention du fondement juridique de l'action. Application de la règle de droit. Moyen relevé d'office (non). Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mai 1986 ; Lebas et autre). Relevant qu'un demandeur ne précise pas le fondement de son action, les juges du fond tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relèvent aucun moyen d'office en donnant à leur décision le fondement juridique qui découle des faits allégués (pourvoi c. Paris 7 décembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement