AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Toiture. Tulles défectueuses nécessitant leur changement. Immeuble rendu impropre à sa destination. Infiltrations non encore constatées à l'époque de l'expertise. Circonstance indifférente. Garantie due

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Toiture. Tulles défectueuses nécessitant leur changement. Immeuble rendu impropre à sa destination. Infiltrations non encore constatées à l'époque de l'expertise. Circonstance indifférente. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mai 1986 ; Société des Tuileries Bisch Marley et autre). Appréciant souverainement les constatations d'un expert judiciaire qui retiennent qu'une proportion importante de tuiles ayant servi à la toiture d'une maison présente de graves détériorations, une fragilité au gel, supérieure à celle d'un produit loyal, qu'elles ont vieilli prématurément au point que certaines d'entre elles sont mortes et que, ce phénomène se poursuivant, il sera nécessaire de les changer toutes, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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