AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38MARQUES. — Imitation frauduleuse. Éléments constitutifs. Risque de confusion. Marques de vins. Emprunt du vocable caractéristique « Latour ». Vocable adjoint au nom d'un domaine. Constatation nécessaire du maintien de son individualité et de son pouvoir distinctif propre

MARQUES. — Imitation frauduleuse. Éléments constitutifs. Risque de confusion. Marques de vins. Emprunt du vocable caractéristique « Latour ». Vocable adjoint au nom d'un domaine. Constatation nécessaire du maintien de son individualité et de son pouvoir distinctif propre

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mai 1986 ; Chuzeville c. Société civile du Vignoble du Château-Latour). A la différence de la contrefaçon, l'imitation illicite de marque implique un risque de confusion. Pour déclarer nulles les marques « La Tour d'Appagnié » et Domaine de laTourd'Appagnié », une Cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'emprunt de l'élément caractéristique « Latour » de la marque complexe « Château-Latour » pour composer une autre marque constituait une imitation frauduleuse. En statuant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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