AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38MARQUES. — Protection. Étendue. Signes distinctifs en eux-mêmes (non). Application à la dénomination « Ritz ». L. 31 décembre 1964, art. 1 et 5. Violation (oui)

MARQUES. — Protection. Étendue. Signes distinctifs en eux-mêmes (non). Application à la dénomination « Ritz ». L. 31 décembre 1964, art. 1 et 5. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mai 1986 ; Société Charles of the Ritz c. Société Ritz Holdings). Une Cour d'appel a décidé que les sociétés propriétaires de l'hôtel Ritz avaient un droit exclusif sur la dénomination « Ritz dans tous les secteurs d'activité, même ceux distincts de celui de l'hôtellerie. En statuant ainsi, alors que les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux-mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés, la Cour a violé les articles 1er et 5 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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